CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
CHAMPS D’APPLICATION – OBJET
Les Produits et prestations de service présentées sur le Site Web et les autres supports de INFRICO, S.L. sont EXCLUSIVEMENT réservés à des PROFESSIONNELS (entreprises, administrations, professions libérales, artisans, commerçants, associations) contractant dans le cadre de leurs activités.
Sauf accord autre spécifiquement conclu entre le Vendeur et l’Acheteur, les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société INFRICO, S.L. (« INFRICO »), une entreprise dont le siège social est situé en Espagne, Crtra. Las Navas-Los Piedros CO-762 Km. 2.5, 14900 Lucena (Cordou) (ci-après le « Vendeur » ou la « Société »), fournit à des acheteurs professionnels (le « Client » ou l’« Acheteur ») qui lui en font la demande, via le Site Web (le « Site » ou le « Site Web ») de INFRICO ou autre support, les Produits et prestations de services qu’elle commercialise (les « Produits »).
Pour information, sauf disposition ou indication expresse contraire formulée par écrit par l’un des Directeurs de INFRICO, S.L., le contenu et les conditions des présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») prévalent sur toute autre clause, disposition et/ou stipulation susceptible(s) d’apparaître dans le présent document ou au sein de tout document autre. Ainsi, les présentes CGV s’appliquent de plein droit à tout contrat de vente passé entre la Société et le Client concernant des Produits fournis par le Vendeur et annulent et excluent, sauf dérogation formelle et écrite de INFRICO, toute autre disposition et indication contraires formulées par le Client au cours du processus de commande ou lors de négociations et/ou transactions commerciale en cours. De ce fait, toute commande de Produits emporte donc l’acceptation préalable et sans réserve des présentes CGV lesquelles constituent, en plus de la commande, le Contrat (« Contrat ») liant INFRICO, S.L. à son Client.
Le fait que INFRICO ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. De plus, conformément à la législation en vigueur, les CGV sont systématiquement communiquées à tout Client en faisant la demande et consultables, à tout moment, sur le Site Web de la Société.
Les informations figurant au sein du catalogue et sur le site Web de- ou sur tout autre support appartenant à INFRICO S.L, sont fournies par les fabricants respectifs des produits concernés. Pour information, ces renseignements sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. INFRICO, S.L. se réserve le droit d'y apporter toutes les modifications qui lui paraîtront utiles.
Durant leur période de validité, INFRICO, S.L. répond de l’ensemble des obligations contenues au sein des offres et promotions commerciales. De plus, la Société est également responsable de l’ensemble des conditions de vente, de facturation et de livraison des produits expressément ou non stipulées entre INFRICO, S.L. et le Client.
Les conditions suivantes s’appliquent à l’ensemble des sociétés du Groupe INFRICO (dorénavant baptisé INFRICO, S.L.) ci-dessous mentionnées:
INFRICO SL
INFRICO SUPERMARKET
IMPAFRI
PRIX
- Les prix appliqués sont ceux indiqués à la date de la commande. Néanmoins, les tarifs étant donnés à titre indicatif et étant susceptibles d’évoluer entre la date de la commande et celle de la livraison, la Société INFRICO, S.L. s’engage à informer, en temps réel, son Client du tarif produit réellement applicable. En tout état de cause, il sera appliqué à chaque vente les prix en vigueur au jour de la commande sur le site Web.
- Les prix affichés sur le site Web s’entendent HORS TVA. La TVA est automatiquement ajoutée au panier d’achat.
COMMANDES
1. Le Contrat n’est reconnu comme parfait que sous réserve d’acceptation expresse de la commande par la Société. Une fois la commande acceptée, INFRICO, S.L. s’engage à apporter tout le soin et à mettre en œuvre toutes les diligences nécessaires au traitement de celle-ci. En cas de modification relative aux caractéristiques ou au prix d’un produit faisant l’objet d’une commande, la Société en informera le Client dans les meilleurs délais pour permettre à ce dernier de confirmer ou non sa commande, sans qu’une telle modification puisse donner lieu à une quelconque réparation pour l’Acheteur. Sauf indication contraire spécifique du Client ou s’il y a remplacement d’un Article par un Produit similaire, INFRICO ne sera pas autorisé à remplacer un quelconque Produit commandé par un autre.
2. Sous réserve de la disponibilité des stocks, l’Acheteur sera autorisé à passer commande sans quantité minimale.
3. Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Une fois la commande validée et le paiement confirmé si, pour une raison ou une autre, la quantité de Produits souhaités lors de la passation de commande ne se trouve pas en stock, les produits indisponibles seront alors considérés comme annulés. INFRICO, S.L. s’engage alors à prévenir le Client de la présente indisponibilité de Produit(s) et à lui en rembourser le montant correspondant sur la carte bancaire utilisée au titre du règlement de la commande.
- En cas de refus, de la part d’un quelconque utilisateur, de se conformer à la législation en vigueur, aux présentes Conditions Générales de Vente ou à toutes autres clauses, dispositions stipulations, conditions ou politiques applicables, la Société INFRICO, S.L. se réserve le droit de modifier ou supprimer un contenu, de refuser l’accès à son service, voire d’annuler un compte.
LIVRAISON
- Les livraisons interviendront à l'adresse indiquée lors de la passation de commande. Afin que les délais de livraison convenus soient respectés, le Client a pour obligation de s’assurer d’avoir communiqué, non seulement des informations complètes et précises concernant l’adresse d’expédition (par exemple, le numéro de rue, de bâtiment, d’escalier, les codes d’accès…), mais également un numéro de téléphone où le joindre en cas de problèmes. Des informations inexactes risquent en effet d’engendrer des délais de livraison supplémentaires, voire des réexpéditions. Pour information, la Société INFRICO, S.L. a le libre choix du mode de transport et du transporteur.
- Une participation aux frais de port est demandée à l’Acheteur. Le montant de la présente participation est mentionné à la rubrique « FRAIS DE PORT » et sera fonction du total de la commande, du poids et de facteurs autres à prendre en compte lors de la livraison :
- Commandes supérieures à 80 € (TVA non incluse) : LIVRAISON GRATUITE (territoire national)
- Commandes inférieures à 80 € (TVA non incluse) :
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- Sur le site Web https://repuestos.infrico.com : 5,5 € (territoire national)
- Par téléphone, fax ou tout autre moyen autre que https://repuestos.infrico.com : 12 €(territoire national)
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- Droit de retour : En cas de refus de prise en charge, par le Client, des marchandises mises à sa disposition dans les conditions convenues, le Client aura pour obligation de retourner, sans retard indu et au plus tard sous 30 (trente) jours calendaires, les marchandises refusées à INFRICO. De plus, le Client devra retourner les marchandises dans leur état neuf et dans leur emballage d’origine, avec les manuels correspondants, les accessoires et les documents, pochettes scellées non ouvertes le cas échéant.
Sous réserve des conditions qui précèdent, le Client sera autorisé à retourner A SES FRAIS la marchandise refusée.
L’Acheteur sera jugé responsable de toute dépréciation de la valeur d’un Produit résultant d’une manipulation hasardeuse superflue n’ayant pas pour but de vérifier les caractéristiques, la nature ou le fonctionnement du Produit. À ce titre, une pénalité équivalant à 20% du tarif final lui sera appliquée.
- En cas de commande imprévue générant de multiples livraison, le Vendeur se réserve le droit, en fonction des exigences de la société de transport utilisée, de demander une nouvelle participation aux frais de port au Client.
- Le Client reconnaît avoir pris connaissance, avant la confirmation de sa commande, des CGV énoncées sur le catalogue en vigueur et sur la page Web https://repuestos.infrico.com et déclare expressément les accepter sans réserve.
- Les coûts d’emballage et de préparation des commandes ne sont aucunement répercutés sur le prix de vente de nos produits.
LIVRAISONS A DESTINATION DES ÎLES CANARIES & DE CEUTA ET MELILLA
- Les frais de douane, ainsi que la Taxe Générale Indirecte des Îles Canaries (IGIC), un impôt local appliqué en lieu et place de la TVA, ne sont pas inclus dans le total de la commande. Les montants concernés ne sont donc pas mentionnés sur la/les facture(s) et devront être directement réglés au(x) transporteur(s) lors de la livraison.
- Les commandes à destination des Îles Canaries, ainsi que de Ceuta et Melilla ne sont pas soumises à la TVA. Même si le montant de la TVA apparaît sur la confirmation de commande, il ne sera pas inclus au titre de la facture.
- Sous réserve de la disponibilité des produits commandés en stock, le délai de livraison vers ces territoires est estimé à environ une semaine (7 jours ouvrés). Donnés à titre indicatif, les délais de livraison indiqués sur le site Web concernent uniquement le territoire national et sont sujets à modification.
DÉLAIS DE LIVRAISON
Sous réserve de la disponibilité des stocks, le délai de livraison pour les pièces de rechange est de l’ordre de 24 à 72 heures (sur le territoire national) à compter de la réception et du paiement de la commande.
VÉRIFICATION DE COMMANDE A LA LIVRAISON, RETARDS ET ABSENCE DE LIVRAISON
- IL APPARTIENT AU CLIENT DE VÉRIFIER L’ÉTAT APPARENT DE LA MARCHANDISE LIVRÉE en s’appuyant, non seulement sur les indications du bon de livraison, mais également sur le détail de son bon de commande. Pour bénéficier des dispositions de la clause « Retours et frais de traitement », en cas de défauts apparents constatés sur les Produits livrés ou si des incidents autres liés à la livraison, livraison incomplète, erronée ou défaut de livraison compris d’un ou de plusieurs Produit(s), sont observés, l’Acheteur aura pour obligation, à la réception de la marchandise, de mentionner les réserves en rapport sur le document de transport, puis de confirmer, par écrit et en détail, les présentes réserves à INFRICO, S.L. ce, dans un délai maximum de 24 heures ouvrées.
- A défaut de réserves émises par le Client, expressément formulées par écrit, les Produits livrés seront réputés conformes au Contrat en qualité et quantité, hormis tous défauts ou vices cachés et l’Acheteur sera considéré comme ayant accepté la marchandise livrée. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect des formalités ci-dessus détaillées.
- En cas d’anomalies constatées concernant l’intégrité des colis (carton(s) abîmé(s) ou déchiré(s)), le Client aura pour obligation de refuser les cartons endommagés et de justifier ultérieurement à INFRICO, S.L. le présent refus par le biais de photos. Exception faite des cas prévus aux paragraphes 1 et 3 de la présente clause, INFRICO, S.L. ne sera en aucun cas tenu d’indemniser le client pour des dommages, des défauts de livraison, voire des retards concernant toute ou partie de la commande ce, quel qu’en soient les motifs. La présente disposition s’applique également à toutes les pertes de temps, d’argent ou autres pouvant résulter, pour l’Acheteur, d’une absence ou d’un retard de livraison.
TRANSFERT DES RISQUES ET DE LA PROPRIÉTÉ
- Le transfert des risques sur les produits est réalisé à la date de livraison des produits à l’adresse indiquée par le Client. La livraison s’entend comme la remise de la commande entre les mains du Client ou de son mandataire à l’adresse indiquée sur le bon de commande. Pendant le transport, les risques de perte et de détérioration du (des) Produit(s) sont supportés par le Vendeur (sans préjudice des éventuels recours susceptibles d’être exercés par ce dernier à l’encontre du transporteur en charge de la livraison). Il est convenu que les Produits facturés et livrés au Client resteront la propriété de INFRICO, S.L. jusqu’au paiement intégral de leur prix (frais accessoires et taxes comprises). En conséquence, le Vendeur se réserve le droit de reprendre tout ou partie des Produits demeurés impayés.
- De plus, le non-paiement des sommes dues au titre du prix, des frais accessoires et autres taxes autorisera le Vendeur à en exiger son exécution et, le cas échéant, à demander réparation au Client via le versement de dommages et intérêts. À l’inverse, l’absence de livraison, par la Société, du (des) Produit(s) commandé(s) accordera des droits similaires au Client.
GARANTIE
- Garantie contractuelle des Produits: Outre toute garantie légale, les Produits bénéficient d’une garantie contractuelle couvrant la non-conformité de la marchandise commandée, ainsi que ses vices cachés susceptibles de la rendre impropre à l’utilisation. De ce fait, INFRICO, S.L. s’engage, après vérification, à faire remplacer ou réparer, voire à rembourser les Produits concernés. La présente garantie est d’une durée de 12 (douze) mois à compter de la livraison
- Toute remise en état et tout échange ou remboursement fait(e) au titre de la garantie restera subordonnée à la production par le Client de la facture tenant lieu de Certificat de Garantie et à un retour, dans les délais impartis et à l’adresse notifiée par écrit par INFRICO, S.L. lors de la livraison, du (des) Produit(s) correctement emballé(s) visé(s) par la garantie. L’Acheteur aura pour obligation supplémentaire de compléter un formulaire de retour à adresser, en amont et par E-mail (ou via le Site Web), à la Société.
- À cet effet, la Société INFRICO, S.L. déclare que les offres présentées sur ses catalogues, sites Web et autres supports demeurent réservées à des professionnels (entreprises, administrations, professions libérales, artisans, associations) commandant des Produits pour les besoins de leurs activités professionnelles et non à des consommateurs finals désireux d’acquérir des Produits à des fins personnelles. De ce fait, les catalogues, le site Web et les supports promotionnels autres créés par INFRICO, S.L. sont EXCLUSIVEMENT destinés à la présente communauté désirant acquérir, au moment de la commande, de la marchandise pour des motifs commerciaux et/ou professionnels.
- Les fabricants des produits commercialisés par INFRICO, S.L. sont tenus pour responsables d’éventuels défauts quant à un Produit final ou un échantillon et de tout manque de cohérence en rapport. Ils seront également responsables des lésions ou dommages occasionnés aux Produits fabriqués.
- La Société INFRICO, S.L. s’engage à transmettre à chacun de ses Clients qui lui en fera la demande la POLITIQUE DE GARANTIE FABRICANTS la liant aux entreprises en charge de la fabrication des Produits commercialisés.
- Pour information, nos partenaires en charge de la fabrication déclinent toute responsabilité dès lors que les Produits ont fait l’objet d’un usage anorma, d’une mauvaise utilisation, négligence ou d’un défaut de surveillance ou d’entretien, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d’utilisation. De la même manière, l’exonération de responsabilité du fabricant interviendra en cas d’installation du (des) Produit(s) par un personnel non-qualifié. De la même manière, les coûts de main-d’œuvre ne seront pas non plus pris en charge.
INFORMATIONS RELATIVES AUX PRODUITS
- Sauf indication contraire, les spécifications électriques mentionnées sont synonymes d’une sûreté et de qualité de fonctionnement. Les dimensions et caractéristiques physiques autres demeurent conformes aux tolérances commerciales en usage. Le Client aura pour obligation de s’assurer que le(s) Produit(s) commandé(s) est (sont) compatible(s) avec le projet souhaité ou l’application visée. Avant de concevoir tout projet ou de projeter une quelconque application, INFRICO SL recommande au Client, non seulement de vérifier, au sein du catalogue, les dimensions et autres caractéristiques du produit souhaité, mais également de vérifier sa disponibilité en stock.
- Le Service d’Information Technique de INFRICO se tient à la disposition de sa clientèle pour toute demande de conseils techniques et autres questions en rapport avec l’utilisation des produits de la marque.
- Les informations délivrées par INFRICO, S.L. sur son Site Web concernant chaque Produit commercialisé sont les données officielles transmises par les fabricants lesquels, sont donc responsables de leur caractère authentique et de tout dommage éventuel ayant pour origine une inexactitude ou une erreur.
- Dès lors que le Client décide de céder ou transmettre un ou des Produit(s) à une tierce personne, il aura pour obligation préalable de vérifier n’avoir ni perdu ni abîmé, de quelque manière que ce soit, les avertissements, étiquettes, instructions, manuels, informations et supports autres relatifs au (aux) Produit(s) concerné(s) ou à son (leur) utilisation. Toute cession ou transmission de Produit(s) à un tiers ne pourra se faire sans la remise des avertissements, étiquettes, instructions, manuels, informations et supports autres adéquats.
DÉCLARATION DE CONFORMITÉ QUALITÉ
Pour chaque Produit livré, INFRICO S.L fournit une Déclaration de Conformité Qualité (avec le bon de livraison). Ainsi, sauf indication contraire, les Produits livrés sont conformes aux spécifications publiées au sein du catalogue en vigueur de INFRICO, S.L. et aux normes de qualité du Registre du Distributeur (Certificat BSI N° FS 61501 – ISO 9001-2000).
PAIEMENT
Afin de régler les Produits commandés, le Client peut choisir entre les modes de paiement à suivre:
- Via TPV VIRTUAL de la Banque BBVA, un système d’achat sécurisé acceptant la plupart des cartes de paiement (VISA, MASTERCARD…)
- Via la CARTE INFRICO.
RETOURS ET FRAIS DE TRAITEMENT
- Avant tout retour de Produit(s), le Client aura pour obligation de solliciter auprès de la Société INFRICO l’émission d’un NUMÉRO DE RETOUR à noter sur l’étiquette du ou des colis à renvoyer. Quelle que soit la cause du retour, le (les) Produit(s) doit (doivent) être retourné(s) dans leur(s) emballage(s) et état(s) d’origine. Le personnel de la Société INFRICO, S.L. indiquera également au Client la procédure à suivre pour bénéficier d’un traitement dans les règles de son retour.
- Droit de retour « Satisfait ou remboursé » : Le Client bénéficie d’un droit de retour. Si un article ne lui convient pas ou dès lors qu’il y a désistement ou erreur de sa part, le Client dispose d’un délai de 30 (trente) jours, à compter de la réception de la marchandise, pour retourner, dans son état neuf et son emballage d’origine (avec accessoires et documents, pochettes scellées non ouvertes) l’article concerné. Les frais de port seront à la charge du Client. Le Client sera responsable de tout dommage ou de toute perte pouvant survenir sur le (les) Produit(s) au cours de la phase de transport de retour. Une dépréciation de 20% du prix final sera appliquée au titre des frais de traitement et de gestion. Pour information, les marchandises livrées en port dû ne seront pas acceptées.
- En cas de retour pour cause d’erreur imputable à INFRICO, S.L., le (les) Produit(s) concerné(s) devra (devront) être renvoyé(s) au plus tard dans un délai de 14 (QUATORZE) JOURS à compter de la réception de la marchandise. Dans le présent cas de figure, les frais de retour du (des) Produit(s) défectueux et les frais d’envoi du (des) Produit(s) de remplacement sera (seront) à la charge exclusive de la Société INFRICO.
- À noter: L’émission d’un NUMÉRO DE RETOUR n’implique pas l’acceptation automatique, par INFRICO, S.L., de la marchandise renvoyée. En effet, la présente acceptation demeure soumise à une inspection préalable, par un personnel qualifié spécifique INFRICO, de la marchandise retournée.
- Les annulations totales ou partielles de commande ne pourront être acceptées qu’après négociation préalable et acceptation d’indemniser la Société au titre des dépenses engagées. En cas d’annulation partielle et dès lors qu’il y a eu livraison, le Vendeur se réserve le droit de facturer une différence venant majorer le prix de vente du ou des Produit(s) déjà livré(s) et accepté(s).
- Toute acceptation de retour par la Société INFRICO, S.L. demeurera soumise à l’émission d’un FORMULAIRE DE DEMANDE DE RETOUR DE MARCHANDISES dûment complété et renvoyé en amont, ainsi qu’à l’accord préalable, par un collaborateur de la Société, dudit retour.
- Les remboursements de marchandises retournées interviendront une fois le matériel vérifié et le montant correspondra aux prix de vente mentionnés sur le bon de livraison.
Pour pouvoir traiter votre renvoi, veuillez remplir et nous envoyer le document suivant à sat.service@infrico.com Télécharger le document de rétractation:
Descargar documento de desistimiento
GESTION ENVIRONNEMENTALE DES DÉCHETS
Conformément au Décret Royal R.D.106/2008 sur les batteries, accumulateurs et la gestion environnementale de ses déchets rendant, à compter du 1er février 2008, les producteurs et importateurs de ces produits responsables du financement et de la gestion des résidus correspondants, le prix de vente des piles, batteries et accumulateurs commercialisés englobe les frais de gestion environnementale des résidus.
La protection de l’environnement est l’une des principales lignes d’action de la Société. Par conséquent, dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la livraison de sa commande, le Client dispose de la possibilité, via le service client, de contacter le département en charge de la reprise des appareils électriques et électroniques usagés lequel, sera alors habilité à récupérer tout matériel usagé en vue de l’inclure dans notre Système de Gestion de la Décontamination et du Recyclage (NIRI 3457).
DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE & INDUSTRIELLE ET DISPOSITIONS JURIDIQUES
- Toute reproduction, représentation, adaptation ou traduction, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie du site Web et des catalogues ou des éléments du site Web ou des catalogues, sans l’accord préalable écrit du Vendeur est strictement interdite et engage la responsabilité de son auteur. Aucune exploitation commerciale même partielle des données qui sont présentées sur le site Web et des catalogues ne pourra être effectuée sans l’accord préalable écrit de la Société INFRICO, S.L.
- Les renseignements figurant sur les catalogues, sites Web et supports autres sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. De ce fait, INFRICO, S.L. se réserve le droit de modifier, sans préavis aucun, les références, prix, descriptions ou caractéristiques des Produits fabriqués ou commercialisés figurant sur les catalogues, sites Web et autres supports.
- La responsabilité de la Société INFRICO, S.L. ne saurait être engagée dès lors que le Produit, utilisé par le Client ou un tiers, a fait l’objet d’un usage anormal, d’une mauvaise utilisation, d’une négligence ou d’un défaut de surveillance ou d’entretien, ou a été employé dans des conditions différentes de celles pour lesquelles il a été fabriqué, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d’utilisation.
- L’ensemble des marques référencées au sein de nos catalogues sont des marques déposées par leurs propriétaires respectifs.
- INFRICO, S.L. décline toute responsabilité en cas de retard et d’annulation de- ou d’impossibilité à livrer une commande. Pour information, INFRICO déploie tous les efforts raisonnables possibles afin de livrer, dans les délais impartis, les commandes. Toutefois, dans certaines circonstances, et malgré tous ses efforts, il est possible que les délais indiqués soient dépassés et que des annulations, voire des impossibilités de livraison surviennent.
- Export:
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- Les conditions de vente étant différentes, les présentes clauses ne s’appliquent pas aux transactions liées à l’exportation.
- Dans le cas où les Produits commandés seraient directement exportés par le Client, lui seul sera responsable de l’obtention de l’ensemble des documents et autorisations nécessaires et du respect des réglementations d’exportation en vigueur, non seulement sur le territoire national, mais également dans le pays de destination de la marchandise. De plus, INFRICO, S.L. dégage toute responsabilité en cas de réexportation de Produits à destination de tiers ce, dès lors qu’il y a violation de la réglementation applicable en matière d’exportations.
- Tous les Produits commercialisés par INFRICO, S.L. sont susceptibles de requérir une autorisation préalable en vue de leur exportation.
- De convention expresse entre les Parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente en découlant sont régies par le droit espagnol. Les présentes CGV sont rédigées originellement en langue espagnole. Dans le cas où elles seraient traduites en plusieurs langues, seul le texte espagnol ferait foi en cas de litige. Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente ou de toute commande sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de la ville de Lucena (Espagne).